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15 septembre 2015 2 15 /09 /septembre /2015 10:19

Communiqué de presse

15 septembre 2015

Pour maîtriser le coût du logement

Faire la lumière sur le prix du foncier

Notre association rend publique ce jour une étude sur le prix du foncier constructible qui montre une très forte croissance de ce poste dans le coût du logement et une très grande variabilité des prix, y compris dans des territoires comparables.

Si les coûts du foncier et de la construction ont tous deux augmenté, la progression du foncier a été plus marquée ces dernières années. Le prix moyen d’un m2 de terrain en France s’est accru de 60 % entre 2006 et 2013, passant de 46 euros à 73 euros, quand le prix moyen du m2 de bâti (soit le coût de construction) n’a augmenté que de 21 %, passant de 1031 euros en 2006 à 1244 euros en 2013.

L’étude menée par notre association dans la région Aquitaine montre aussi que la part du foncier dans le prix des logements est très variable selon les territoires

Part du foncier dans le coût d’une maison individuelle – 118 territoires d’Aquitaine – 2006-2012

Moins de 10 %

Entre 10

et 19 %

Entre 20

et 29 %

Entre 30 et 39 %

Entre 40

Et 49 %

Plus de 50 %

Nombre de territoires

9

46

32

15

11

5

Ces écarts ne peuvent s’expliquer par la seule différence d’attractivité du territoire. Il apparaît que sur des territoires a priori très comparables (densité d’habitat analogue notamment) les prix du foncier et leur part dans le coût du logement peuvent être très différents. Par exemple, un terrain coûte en moyenne 33 000 euros et représente 31 % du coût de la maison dans la communauté d'agglomération du Libournais. Juste à côté, dans la communauté de communes du Sud Libournais, le terrain coûte 54 000 euros et représente 47 % du coût de la maison.

La forte croissance du prix du foncier et sa grande variabilité proviennent notamment de l’absence d’un marché organisé et ouvert. Pour cette raison, la CLCV a écrit à la ministre du Logement, Sylvia Pinel, pour lui demander que soit mis en place un baromètre local des prix du foncier constructible, sur le modèle de ce qui est réalisé par les notaires pour l’immobilier. Parallèlement, notre association saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur le fonctionnement du marché du foncier.

Enfin, il est nécessaire que les collectivités locales, l’Etat et les entreprises publiques soient offensifs en la matière en libérant plus de terrains et en prévoyant des cessions à coûts réduits pour le logement social. Les élus locaux doivent aussi réduire l’incertitude qui pèse sur l’obtention d’un permis de construire et qui perturbe notoirement le fonctionnement du marché du foncier.

Contact : François Carlier / 01 56 54 32 81 - 06 12 41 18 01

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10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 11:13

Communiqué de presse

10 avril 2015

Loi DALO

La France condamnée pour ne pas avoir relogé une famille !

La loi sur le droit au logement opposable (dite loi DALO) permet à certaines personnes reconnues prioritaires (notamment mal logées ou sans abri), de se voir attribuer un logement. A défaut, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Si les juridictions administratives condamnent effectivement ce dernier lorsque le relogement tarde, la situation est ici exceptionnelle.

En effet, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui condamne la France pour ne pas avoir relogé une famille alors que son cas avait été déclaré prioritaire depuis 2010.

Cette situation montre bien les difficultés pour appliquer la loi DALO, laquelle demeure malheureusement théorique pour un grand nombre de ménages. Si l’on a pu créer un droit au logement opposable en définissant l’autorité sur laquelle pèse cette obligation (l’Etat en l’espèce), il n’en demeure pas moins que les locaux disponibles font cruellement défaut dans les zones tendues et en région parisienne principalement de sorte que l’on a l’impression d’avoir tout simplement réorganisé la file d’attente des demandeurs de logements sociaux.

Il est indispensable que les pouvoirs publics prennent conscience de la situation en adoptant des mesures d’exception si besoin.

C’est pourquoi il convient d’accélérer les constructions, de voir quels ont été les effets de la première loi Duflot sur le logement social permettant la cession gratuite de terrains appartenant à l’Etat et d’en tirer les conséquences si besoin. Il en est de même concernant les obligations de construire un certain nombre de logements sociaux dans les programmes neufs.

Par ailleurs, les programmes de construction de logements sociaux doivent être réorientés afin d’être équilibrés et en adéquation avec la demande locale.

Enfin, il ne faut pas hésiter, le cas échéant, à recourir à la réquisition de locaux vacants.

En parallèle, les loyers privés asphyxient les ménages modestes qui sont dans l’attente d’un logement social. Nous demandons donc que la procédure d’encadrement des loyers, votée depuis plus d’un an déjà, soit enfin mise en place !

Simone BASCOU

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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 09:16

Communiqué de presse

02 avril 2015

Contrat type de syndic

Un texte qui n’avantage pas les copropriétaires

Un an après la publication de la loi ALUR, le décret concernant le contrat de syndic type vient enfin d’être publié. Sur le principe, nous avons toujours soutenu la création d’un modèle fixant une liste limitative des prestations exceptionnelles des syndics, une telle mesure facilitant la comparabilité des contrats et améliorant la mise en concurrence des syndics. Nous regrettons que les pouvoirs publics n’aient pas repris les propositions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), lequel, rappelons-le, comprend des représentants des professionnels et des consommateurs.

Tout d’abord, nous contestons fortement la lecture restrictive de la loi ALUR qui est faite par les pouvoirs publics concernant le plafonnement de certains honoraires des syndics. En effet, les actes de recouvrement (mise en demeure par LRAR, lettre de relance…) ne sont pas visés alors même que le Sénat, en votant cette mesure, entendait précisément faire cesser les abus en la matière (20 ou 30 €, voire plus, pour une simple mise en demeure). Il est absolument inadmissible que les pouvoirs publics privent les consommateurs des effets d’une mesure votée par le Parlement.

Par ailleurs, le fait de ne pas encadrer les horaires de tenue de l’assemblée générale annuelle permettra aux abus constatés en la matière de perdurer et à l’absentéisme de continuer malheureusement à se développer. Il est dommage que la proposition du CNTGI, pourtant fruit de longues négociations, consistant à permettre à ce que l’assemblée générale perdure jusqu’à 20h sans supplément de coût n’ait pas été reprise. De plus, il est absolument incompréhensible qu’aucune réunion du conseil syndical préalable à l’assemblée générale ne soit prévue alors même que les textes imposent au syndic de se rapprocher de cette instance en vue de sa préparation.

Sur la forme, ce modèle type demeure peu pragmatique et ne facilitera nullement la comparaison des contrats entre eux par les copropriétaires, ce qui était pourtant l’objectif premier de cette mesure.

Enfin, nous trouvons dommage que le législateur n’ait pas pensé à exclure du champ d’application de cette mesure les syndics bénévoles. Le principe d’un contrat type n’est pas adapté à ce type de gestion et, dans les faits, ne sera nullement respecté.

C’est pourquoi la CLCV demande :

- que les professionnels appliquent les dispositions du contrat de syndic issues des travaux du CNTGI dès lors que les clauses en question ne sont pas en violation avec le contrat type établi par décret ;

- que les frais de recouvrement soient clairement plafonnés ;

- que le législateur exclue du champ d’application du contrat de syndic type les syndics bénévoles.

Contact : David Rodrigues : 01 56 54 32 28 – d.rodrigues@clcv.org)

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Published by clcv - dans logement
19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 09:41
Miramas réunion fructueuse

Suite au mécontentement des locataires des MOLIERES II  et des diverses rencontres avec les représentants de la CLCV, une réunion a été organisée.

 

Un groupement de locataires sera prochainement déclaré auprès du bailleur FAMILLE et PROVENCE afin de solutionner les divers problèmes rencontrés par les résidents.

Ils seront directement rattachés à l'Union locale d'ISTRES ( 12 allée des ramiers/ 0445561299) qui gérera les aspects techniques, juridiques et administratifs.

Le lien sur place étant toujours assuré par Mme Michèle-Annie PONS et Mr RIFFAUD qui reçoivent dans la permanence de la Maison des Associations avenue albert Camus les 2e et 4e mardi du mois de 17H à 19H.

 

 

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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 08:41


Communiqué de presse

Mardi 3 mars 2015

 

Coupures d’eau

La CLCV salue la décision de la Ministre

 

A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi sur la transition énergétique, un amendement est venu autoriser les coupures d’eau des particuliers, remettant ainsi en cause le droit à l’eau institué par le législateur en 2006 et reconnu comme un droit de l’homme en 2010 par les Nations Unies. La CLCV a écrità la ministre de l’Environnementpour lui demander de rétablir ce droit.

Aujourd’hui, la ministre de l’Environnement a  annoncé que la disposition qui prohibe les coupures ne seraitfinalement pas remise en cause : « Je tiens à rassurer sur la question de l'accès à l'eau. Après expertise, j'annonce qu'il n'y aura aucun recul et que le texte sera rétabli ».

Notre association saluela décision de la Ministre et continuera d’être mobilisée sur la mise en œuvre du droit à l’eau.

Pour rappel, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a institué un droit à l’eau en stipulant dans son premier article que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».Le 28 juillet 2010, l’assemblée générale des Nations Unies a voté une résolution affirmant le « droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».

Le principe de cette mesure protectrice est simple. L’usage de l’eau potable est essentiel  tant pour la nutrition que pour  l’hygiène et ne peut être remis en cause. Si un abonné ne paye pas sa facture, le distributeur d’eau dispose de tous les autres moyens de recouvrement autres que la coupure (soit les moyens utilisés par nombre de professionnels des services).

Ce droit a été réaffirmé par la loi Brottes d’avril 2013 qui stipule que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles.

 

 

Contact : François Carlier / 06 12 41 18 01

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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 09:48

prix-jardins-2014-1.jpg

jardin 2014 2

 

 

Le Galoubet à nouveau récompensé!

L'investissement des locataires du quartier du Prépaou, a été cette année encore reconnu.

 

Comme l'année dernière ils ont obtenu le prix départemental des jardins citadins.

 

Nous saluons bien sur, l'obtention de ce prix mais aussi et surtout le travail accompli pour le plaisir de tous.


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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 09:41


Communiqué de presse

24 novembre 2014

 

 

Respecter le droit français du consommateur

La CLCV assigne Netflix en justice

 

 

Ce jour, la CLCV assigne en justice devant le TGI de Paris la société Netflix pour clauses abusives et illicites.


La CLCV se réjouit de l’entrée en France d’une offre audiovisuelle innovante qui incite les professionnels installés à revoir leur gamme et plus encore leurs tarifs. La télévision payante est en effet encore trop régie par un petit nombre d’acteurs qui proposent des coûts d’abonnements parfois élevés.

Cependant, tout en soutenant le développement de la concurrence, notre association reste vigilante quant au respect des droits du consommateur.

A la lecture des conditions d’utilisations, nous constatons que Netflix, qui propose son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur. Ces entorses étant majeures, tout laisse penser qu’il s’agit d’une offre « hors sol » qui ne s’est pas embarrassée des garde-fous mis en place pour protéger l’usager.

Il apparaît notamment que le professionnel peut, à tout moment, changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur. Celui-ci peut certes résilier à tout moment, mais sans information, il risque de se voir imposer de nouvelles obligations sans le savoir.

Ensuite, le professionnel ne donne aucun renseignement sur un niveau de qualité minimum garanti ni sur les compensations et formules de remboursement applicables le cas échéant. Concrètement, si l’image de la vidéo n’est pas bonne, Netflix se dégage par avance et par principe de toute responsabilité.

D’une façon plus symbolique, mais potentiellement importante, nous constatons que certaines conditions d’utilisation renvoient à des textes en anglais ainsi qu’à une explication juridique assez inusitée dans le contexte français.  A ce stade, ces renvois concernent des aspects secondaires (politique des abonnements offerts, copyright, etc). Mais nous tenons à marquer un coup d’arrêt à une dérive potentielle qui voudrait que, petit à petit, le consommateur français soit renvoyé vers des clauses rédigées en anglais dans un bureau de la Silicon Valley.

Contacts :

Olivier Gayraud : 01 56 54 32 31/ 06 86 77 48 17

François Carlier : 06 12 41 18 01

 

 

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2 octobre 2014 4 02 /10 /octobre /2014 09:10

 

 

Communiqué de presse

1er octobre 2014

 

Projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte 

Ayons de l’ambition !

 

 

Sans revenir sur la nécessité urgente de lutter contre le changement climatique, la majeure partie de l’énergie que nous consommons aujourd’hui est polluante, coûteuse et provient de ressources fossiles qui se raréfient inexorablement.

La CLCV soutient donc le projet de loi sur la transition énergétique débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale et notamment ses ambitions au regard de la rénovation énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables. Les mesures relatives aux travaux d’isolation dans le logement, au développement du parc de véhicules électriques et au recours d’un tiers financeur ont particulièrement retenu notre attention.

Pour autant, la majorité des mesures vont impacter les seuls particuliers et notamment les copropriétés. Or, il ne faut pas que la politique de rénovation énergétique en France incombe aux seuls copropriétaires, lesquels ne pourront aucunement, dans bien des cas, supporter le surcoût financier que représentent les travaux d'économie d'énergie. Si des territoires à énergie positive doivent voir le jour, les particuliers ne doivent pas être les seuls à en supporter les conséquences financières.

Pour que la croissance verte émerge, le texte doit intégrer :

Un volet planification et évaluation : être mis en place par l’Etat pour organiser une stratégie globale au regard notamment des rénovations énergétiques à réaliser les villes doivent se doter d’outils de gestion et remplir des bases de données pour qu’une analyse fine puisse être faite sur les mesures qui seront engagées. 

Un volet fiscal : il est nécessaire de revoir la fiscalité, notamment pour abaisser le prix des transports en commun, favoriser les travaux, l’achat de produits basse consommation d’énergie.

Un volet exemplarité de l’Etat : une exemption envisageable pour la création de bâtiments publics à énergie positive est prévue dans le texte. Il apparaît injuste et contre productif de permettre à l’Etat de ne pas honorer ses obligations. Un encadrement doit être envisagé.

Un volet formation : la mise en œuvre  de travaux d’isolation pour les particuliers doit être réalisée avec des garanties. Il est important de prévoir une formation ou une labélisation des corps de métier qui mettent en œuvre la RT2020 ou les bâtiments à énergie positive.

Par ailleurs, les aides aux particuliers pour les travaux de rénovation thermique sont trop réduites et restrictives par rapport à l’enjeu.

Enfin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dépendante des données d’EDF, doit rendre publiques les informations qu’elle reçoit de tiers pour effectuer son calcul des tarifs réglementés de l’électricité.

 

 

Contact : François CARLIER / 06 12 41 18 01 / 01 56 54 32 81

 

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18 juillet 2014 5 18 /07 /juillet /2014 10:31


 

Communiqué de presse

17 juillet 2014

 

 

Carburant sur autoroute : le prix dépend de la concurrence locale

 

La CLCV communique ce jour les résultats de son enquête sur le prix du carburant pour la quasi-totalité des stations-service (391 points de vente) du réseau autoroutier sur la période de février à juin 2014. L’enquête a été réalisée à partir du site de l’observatoire ministériel du carburant. 

Notre association signale au préalable que seules 38 stations présentent une information raisonnablement actualisée pour l’essence sans plomb 95 (alors que l’information est quasi généralisée pour le gazole soit 391 stations). De nombreux relevés en essence datent de plusieurs semaines et de plusieurs mois. Dès lors, nous considérons que, pour les autoroutes, les données de l’observatoire ministériel des carburants relatives à l’essence ne sont pas fiables.

La CLCV demande aux pouvoirs publics de fiabiliser le relevé de prix sur l’essence, notamment pour les autoroutes. Nous souhaitons aussi que le site ministériel et les sites de comparateurs de prix mentionnent plus explicitement des réserves quant à la disponibilité de prix actualisés sur l’essence et que le consommateur qui utilise ces sites prête attention à la date du relevé.

Notre analyse sur le prix du gazole sur les autoroutes montre que celui-ci est 12,5 cts (9,5 %) plus cher que le prix moyen du gazole sur l’ensemble du réseau. Parmi les enseignes qui disposent de plus de 20 points de vente au niveau national, la moins chère est ESSO et la plus chère AGIP. Les enseignes de grande distribution se situent dans la borne minimale de prix et peuvent donc jouer un aiguillon de concurrence mais elles disposent d’un nombre de points de vente très réduit.

Le déterminant le plus important reste l’intensité de la concurrence locale. Une station pourra pratiquer un prix élevé si la concurrence locale sur le tronçon d’autoroute est faible. Notre étude montre en effet que les tronçons d’autoroutes les plus chers sont ceux où la densité de stations est faible (généralement des autoroutes moins fréquentées que la moyenne). Les tronçons où les prix sont plus faibles se situent là où la densité est forte (A6 Paris Lyon) et/ou la présence de stations de la grande distribution sert d’aiguillon concurrentiel (A 1 Lille Paris par exemple).

Ce résultat est recoupé par une analyse des prix sur autoroutes par département. Les dix départements les moins chers sont des territoires où le nombre de stations par tronçon est plutôt faible.

La CLCV demande notamment :

Une meilleure tenue de l’observatoire ministériel des prix du carburant qui n’est pas assez bien actualisé pour l’essence SP 95 notamment.

que l’Etat veille à un bon maillage de stations essence sur les autoroutes (notamment celles de fréquentation moyenne) par ses négociations concessives avec les sociétés d’autoroute. Ce maillage doit permettre une plus grande diversité d’enseignes par l’entrée de stations non issues de groupe pétroliers.

 

 

Retrouver la totalite de l'enquète sur le site du national

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 17:59

 

5738580833_7d49a2b1e8.jpg17 juin 2014

 

 

Contrat d’assurance « fuite d’eau »

La CLCV assigne en justice la Lyonnaise des eaux, Veolia eau Compagnie générale des eaux, Doméo, Aquazen et SPB.

 

 

Les assurances fuite sont une bonne illustration des assurances dites “de niche” qui sont souscrites sans obligation et qui couvrent un risque faible ou déjà couvert par une assurance obligatoire. L’assurance fuite d’eau doit prémunir contre la fuite d’eau par une prestation de plomberie très restrictive et propose aussi une recherche de fuites mais qui est de fait incluse par la plupart des  assurances habitation.

Enfin, elle propose la couverture de la dépense en surconsommation d’eau qui résulte de la fuite. La loi Warsmann de 2011 prévoit déjà que le consommateur soit alerté en cas de surconsommation et que, sous certaines conditions, le montant qu’il doit payer ne puisse dépasser le double de sa consommation moyenne. Dès lors, le risque couvert par l’assurance ne dépasse souvent pas quelques dizaines d’euros pour un maximum théorique proche de 250 euros pour un consommateur moyen ou plus de 300 euros pour un gros consommateur d’eau.

En dehors de quelques segments particuliers (gros consommateurs avec une canalisation enterrée voire résidence secondaire), l’intérêt de souscrire à l’un de ces contrats proposés par les principales offres sur le marché semble tout à fait relatif. La CLCV appelle donc les consommateurs à faire preuve de prudence.

La CLCV a aussi examiné ces contrats afin de vérifier si l’équilibre de la relation entre le consommateur et le professionnel était respecté. A la lecture des offres de Doméo (ex-filiale de Veolia rachetée par Homeserve) et de Lyonnaise des eaux (groupe Suez) nous avons relevé plusieurs clauses qui, à ce stade, nous apparaissent comme pouvant être abusives ou illicites :

-              une remise en état après sinistre non prévue par les contrats alors que les consommateurs attendent dans ce type de contrat une prise en charge intégrale ;

-              des exclusions (la surconsommation d’eau ne serait pas un signe de fuite) en contradiction avec le dispositif légal de la loi Warsmann qui impose une meilleure prise en charge des fuites ; enfin la faculté de prévoir la modification du contrat en cours alors qu’il semble important que l’assuré puisse bénéficier des mêmes conditions contractuelles au moins jusqu’au terme de l’échéance annuelle.

-             des délais de réparation garantis d’un an au lieu de deux à compter de l’intervention ;

-      une clause restrictive et peu vérifiable voulant que le consommateur doive veiller au bon entretien de ses canalisations, ce qui est très difficile quand elles sont enterrées dans un jardin.

Pour ces raisons principales, la CLCV a décidé d’assigner en justice Lyonnaise des eaux, Veolia eau, Compagnie générale des eaux, Doméo, ainsi que les courtiers Aquazen et SPB, au titre des clauses abusives et illicites.

 

 

 

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