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24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 10:48


Communiqué de presse

20 juin 2011

 

Copie privée

La CLCV demande une remise à plat du dispositif 

 

Le Conseil d’Etat vient de juger que les industriels n’auront plus à s’acquitter de la taxe dite copie privée reversée au monde de la culture en contrepartie de la production de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction d’œuvres à usage privé. 

Cette taxe au final supportée par le consommateur concerne un nombre croissant de nouveaux produits  (DVD, clef USB, MP3 etc.) et jusqu’à ce jour s’appliquait  aux supports acquis aussi bien par les particuliers que par les professionnels avec une rémunération unitaire diminuée. Ce principe de mutualisation répondait ainsi à l’impossibilité de distinguer avec précision ce qui relevait de l’usage privé ou professionnel.

 

Fin 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuait que la rémunération pour copie privée (dite taxe copie privée) ne devait pas s’appliquer aux usages professionnels car cela était contraire à son objet. Le Conseil d’Etat lors de sa récente décision n’a fait que confirmer la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en donnant six mois à la Commission copie privée et aux pouvoirs publics pour proposer un nouveau dispositif. 

La CLCV s’opposera à ce que les conséquences de cette décision se traduisent par une augmentation de la taxe supportée par les consommateurs lors d’achats de produits permettant l’enregistrement/la reproduction d’œuvres à usage privé ou l’extension de celle-ci à de nouveaux produits, comme les ordinateurs PC.

 Pour la CLCV, il est indispensable :

 

- que toute nouvelle rémunération pour copie privée repose sur la réalisation préalable d’une étude d’usage extrêmement précise évaluant son bien fondée. 

-d’éviter tout risque de double taxation, ce qui peut être le cas si la rémunération pour copie privée s’applique cumulativement sur des produits relatifs au transfert et au stockage de données 

- de remettre à plat le dispositif pour répondre aux innovations technologiques et aux évolutions des modes vie brouillant toutes séparations strictes entre usage privé et professionnel etc, 

 

Contact presse: Thierry Saniez : 01 56 54 32 81/06 82 18 86 64

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