Plafonnement des frais bancaires

 

Plafonnement des frais bancaires

Une mesure justifiée 

Visiblement, le plafonnement des frais bancaires pour tous les consommateurs, que nous demandons et qui a été intégré par voie d’amendement par les députés dans le projet de loi bancaire, fait bouger la profession.

Depuis le vote, intervenu mardi dernier, les banquiers ne cessent de communiquer à tout va et menacent, pour «équilibrer leurs comptes », d’augmenter leurs tarifs, de systématiser les frais pour tenue de compte ou d’automatiser les traitements, ce qui génèrerait des frais importants pour les consommateurs.

Rappelons tout de même que sont visées par cette disposition les commissions d’intervention, qui sont appliquées en cas de fonctionnement irrégulier du compte, par exemple en cas de défaut de provision. Facturées en moyenne 8.53 euros au 1^er février 2013 sur les 133 banques analysées dans notre enquête annuelle sur la tarification bancaire, ces commissions varient de la gratuité à 16.50 euros selon les établissements.

De tels écarts de tarifs ne peuvent pas être économiquement justifiés et ces commissions peuvent en dépit des plafonds journaliers ou mensuels atteindre des centaines d’euros par mois pour un consommateur, ce qui n’est ni proportionné ni supportable.

Ajoutons à cela qu’il vaut mieux ne pas avoir de problèmes. Ces frais sont en effet loin d’être les seuls à être facturés en cas d’incident: agios, lettre d’information préalable, lettre pour compte débiteur, frais de suivi de compte débiteur, frais de rejet de chèque, de prélèvement…

La CLCV interviendra dans le cadre des débats parlementaires afin que le plafonnement soit conservé. Elle soulignera que les banques doivent garder en mémoire l’apport que constituent pour eux les dépôts des particuliers, qui ne sont par ailleurs souvent pas rémunérés ou très faiblement.

Communiqué de presse du 26 février 2013

Contacts presse :

Sandrine PERROIS 01.56.54.32.30/06.21.30.26.49

 Reine Claude MADER : 06.80.85.92.97