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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 14:30

Nous vous rappelons que l'assemblée générale de la CLCV Union locale d'ISTRES aura lieu:

 

          LUNDI 23 JANVIER à 18h30

                au LCR du Prépaou

  Cette réunion se clotura par une galette des Rois que nous aurons le plaisir de partager ensemble.

 

                       Venez nombreux

 

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9 janvier 2012 1 09 /01 /janvier /2012 15:46

5 janvier 2012

6629120915_556a318093.jpgLE PROJET DE TVA SOCIALE :

                                                               LA CLCV DEMANDE UNE REMISE A PLAT

 

 

Donner la priorité à l’emploi, freiner les délocalisations sont des préoccupations que partage l’ensemble des consommateurs, par ailleurs citoyens et acteurs de la vie économique. Le projet de TVA « sociale » prétend y répondre. Cette dernière, telle qu’elle nous est présentée, repose sur un principe simple : transférer les charges sociales sur la TVA et ainsi faire passer le financement de la protection sociale de l’impôt sur le travail à l’impôt sur la consommation.

 

Pour la CLCV, les consommateurs, après les dernières mesures d’économies et les hausses de la TVA de 5,5 % à 7 % sur de nombreux biens et services ne doivent pas une fois encore être mis à contribution. Le projet de TVA sociale tel qu’il est annoncé et dans son principe, pose de très nombreuses questions pour les consommateurs :

 

- une hausse de la TVA pénaliserait une fois encore les consommateurs les plus modestes (car elle est non progressive), qui par ailleurs consomment plus que d’autres des produits importés à bas prix ;

- rien ne garantit que les professionnels répercuteront sur les prix la totalité de la baisse des cotisations sociales, l’expérience récente permet d’en douter. Dans ce cas, cela se solderait par une hausse des prix pour les consommateurs ;

- toute baisse éventuelles de la part salariale des charges ne profiterait pas à une partie de la population qui cependant paierait une TVA augmentée, sauf à créer un mécanisme compensatoire pour les non-salariés ;

- la compétitivité des produits importés dépend beaucoup des cours des monnaies, dont les variations pourront annuler les effets recherchés. Cette dernière ne pourra donc avoir d’effets que dans la zone euro et tant que les autres pays de cette zone ne prendront pas des mesures analogues. De plus, l’impact prix sur les produits importés risque d’être très limité et peu incitatif au regard des écarts de prix constatés dans de nombreux secteurs. Enfin, et dans de nombreux secteurs où l’offre de produits française n’existe plus (TV, ordinateurs, électroniques….), l’effet risque d’être inflationniste.

- une nouvelle augmentation de la TVA risque d’affaiblir le pilier central de l’activité (consommation) à un moment où, plus que jamais, la croissance est en panne.

 

La CLCV privilégie une démarche pragmatique et demande une mise à plat de l’ensemble de la fiscalité dans un double objectif d’efficacité économique et d’équité sociale, qui passe notamment par un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte. Nous sommes en effet à un moment charnière qui appelle des réformes de notre modèle économique et social, une meilleure lisibilité et acceptabilité de notre système fiscal. Concernant le projet de TVA sociale, nous préconisons de l’inclure dans une approche globale et de prévoir dans un second temps une phase d’expérimentation concernant certains produits, avec une évaluation associant l’ensemble des acteurs socio-économiques concernés (représentants des professionnels, syndicats de salariés et organisations de consommateurs) avant toute décision et généralisation.

 

 

Contact : Reine-Claude MADER (06  80 85 92 97) – Thierry SANIEZ (06 82 18 86 64)

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9 janvier 2012 1 09 /01 /janvier /2012 15:41
P1000704Le 15 décembre au Prépaou

Un après-midi consacré au dialogue sur les deux thèmes qui sont ressortis comme étant les priorités au "Mieux Vivre Ensemble".

Cette rencontre a eu lieu dans le cadre des objectifs du projet "CUCS", portant sur 2 groupes de logements du quartier du Prépaou à Istres et répartis chez les bailleurs sociaux OUEST PROVENCE HABITAT et la LOGIREM.

A la suite du questionnaire distribué dans ces 2 groupes 25% de réponses nous sont parvenues. Il semble que pour les participants à cette enquète le Mieux Vivre ensemble repose sur 2 priorités: la politesse et le respect.

C'est donc autour de ces 2 concepts que nous avons organisé un débat réunissant les locataires de ces 2 ensembles.

Les échanges ont été très riches, et chacun a pu s'exprimer librement et ainsi défendre son point de vue. Il était très important de savoir ce que chacun pouvait dire sur ces 2 thèmes.

Nous avons eu le plaisir de recevoir Mr le Directeur de la Maison du Citoyen à Istres, qui a suivi avec beaucoup d'attention les échanges, dont il a apprécié la richesse.

 

Cet après midi s'est cloturé par un gouter convivial où chacun avait apporté sa contribution. La CLCV Union Locale avait souhaité organisé une petite tombola avec mise en jeu de 2 lots: un four micro-onde et une tablette numérique .

Avec la proximité de Noël ces 2 cadeaux ont été bienvenus auprès des heureux gagnants. 

Cette manifestation a été relayée sur le site officiel de la ville d'Istres par l'intermédaire d'un journaliste et d'un photographe délégués sur place.


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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 18:13

6530565047_3d097e098c.jpgBONNE ANNEE A TOUS

 

 

     QUE CETTE ANNEE SOIT POUR VOUS PLEINE DE BONHEUR ET DE SERENITE

 

      QUE VOTRE VILGILANCE PERSISTE ET VOUS PERMETTE DE POURSUIVRE VOTRE ACTION DE CONSOMMATEURS AVERTIS ET CITOYENS

 

      QUE LES LOCATAIRES S'APPROPRIENT LEUR CADRE DE VIE AFIN QUE L'HARMONIE S'INSTALLE DANS LES ENSEMBLES

 

 


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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 17:26

 


                                                                                          

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Déclaration de l’Union Régionale CLCV PACA :

 

Incinérateur des déchets marseillais : les promesses doivent être tenues

En février 2009, Eugène Caselli, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) s'engageait, pour le traitement des déchets marseillais, à réduire la part de l'incinération à 54 %, en réduisant la quantité d'incinération autorisée de 300 000 à 260 000 tonnes/an et en augmentant la part méthanisée de 110 000 tonnes/an à 220 000 t/an, soit de 27 % à 46 %.
Moins de 3 ans après, alors que l'entreprise n'a pas fait les efforts contractuels et nécessaires pour obtenir la méthanisation prévue, elle n'en traite que la moitié. Everé demande un accroissement de 20 % de la capacité d'incinération autorisée initialement, accompagnée du brûlage de déchets hospitaliers infectieux pour 10 000 t/an.
Ainsi la part incinérée va s'accroitre jusqu'à 77 % alors que la part méthanisée sera réduite à 23 % !
Si pour la CU MPM, ce projet d'augmentation de déchets brûlés "s’inscrit parfaitement dans la politique environnementale de développement durable " cette affirmation est en totale contradiction avec les conclusions argumentées qui ont été développées dans une thèse universitaire de 2005 qui établit que "tout procédé d'incinération va à l'encontre du développement durable".

Notre association, formellement opposée à toute incinération de déchets, est outrée que le président de la CU MPM, Eugène Caselli, renie ses engagements, comme l'a fait en 2009 Jean-Noël Guérini, Président du Conseil Général, qui après avoir le 24 mai 2003 publié dans une pleine page de "La Provence" toute son opposition argumentée contre l'incinération, la reniait en citant "entre le principe de réalité et le principe de précaution, j'ai choisi la réalité", après avoir négocié secrètement avec l'entreprise espagnole comme nous le découvrons maintenant.

Trop, c'est trop ! Notre Union régionale estime que le procédé d'incinération, appelé pudiquement "valorisation énergétique" des déchets, va à l'encontre du développement durable alors que la solution consiste en la récupération des déchets en vue du recyclage et du compostage/méthanisation.

 

La CLCV s'oppose totalement à cette nouvelle augmentation de la quantité incinérée, elle indique qu'il existe des procédés, validés par le Ministère, de traitement de déchets infectieux qui évitent tout recours à l'incinération et elle demande au Président de la CU MPM, Eugène Caselli, d'appliquer ses engagements antérieurs en retirant ce dossier et en mettant en œuvre l'accroissement de la capacité du compostage/méthanisation pour laquelle il s'était engagé.

 

                                                                                   Pour l’Union Régionale Union Régionale  CLCV PACA

Le secrétaire général

Patrick HAUTIERE

 

                      3497097098_5987188e7e.jpg                                                              

                                                                                          

 

                                                                             

 

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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 14:17

 

4359518736_fc464ccf45.jpgLa CLCV s’oppose à l’utilisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage

Communiqué de presse 02/12/2011

Le Conseil national de l’alimentation (CNA) a adopté le 1er décembre un avis sur la question de l’utilisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux omnivores (porcs, volailles) et des poissons. Cet avis s’inscrit dans le cadre de discussions européennes sur l’évolution des mesures sanitaires adoptées suite à la crise de la vache folle au premier rang desquelles figurait  l’interdiction des farines animales.

La CLCV considère que les protéines animales transformées doivent demeurer interdites pour un certain nombre de raisons qui ont été clairement identifiées par le CNA.

En premier lieu, il n’existe pas à ce jour de méthode d’analyse fiable permettant une traçabilité satisfaisante de ces produits. Cette traçabilité, pourtant indispensable, sera d’autant moins garantie que les usines produisant des aliments pour animaux  le font souvent pour plusieurs espèces. Dans ces conditions, il est manifestement impossible d’assurer l’absence de recyclage intra-espèce que recommandent les agences sanitaires en application du principe de précaution.

Quant au bénéfice technico-économique d’une utilisation des protéines animales transformées pour les éleveurs, il reste à démontrer. Si tant est que ce bénéfice existe, il sera modeste et ne permettra pas aux élevages européens ou français de combler les importants écarts de compétitivité existant avec les éleveurs du Brésil et d’Asie du Sud Est.

Enfin et surtout, les consommateurs sont aujourd’hui très majoritairement opposés à l’utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation animale. Un récent sondage que nous avons réalisé auprès de 1500 internautes montre que 87% des consommateurs sont hostiles à ces pratiques. Le traumatisme de la vache folle a laissé une empreinte durable dans l’opinion qui demeure très méfiante sur ce sujet. Envisager l’utilisation de protéines animales transformées, même si les ruminants ne sont pas concernés, pourrait dès lors conduire les consommateurs à se détourner des produits carnés.

Il est important de signaler aux consommateurs que si les farines animales sont interdites en Europe, en revanche, nous importons du porc et de la volaille en provenance de pays tiers où ces farines sont autorisées ! Les consommateurs qui ne veulent pas de ces produits ont donc tout intérêt à vérifier l’origine des viandes qu’ils achètent. Pour l’instant, cette information est seulement de nature volontaire mais elle devrait heureusement devenir obligatoire y compris pour les plats cuisinés et les autres produits transformés.

Contact presse : Charles Pernin 01 56 54 32 34 / 06 18 45 06 99

A l’inverse des farines animales qui pouvaient être issues d’animaux morts ou retrouvés malades, seuls des coproduits d’abattage d’animaux sains sont autorisés pour la production des protéines animales transformées.


 

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15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 15:15

 


6282862816_b99d07e5ca.jpg    La CLCV

pointe les conséquences sur le pouvoir d’achat des consommateurs

De nombreuses mesures fiscales annoncées par le gouvernement vont avoir une répercussion sur les consommateurs et leur pouvoir d’achat. Ce sera notamment le cas de :

- la hausse de la TVA sur de nombreux services dont certains sont des dépenses contraintes comme le transport ;

- la revalorisation des aides au logement, non plus indexées sur l’Indice de référence des loyers (équivalent à l’inflation), mais sur la croissance (1%). Ce qui va aggraver la situation de nombreux ménages et diminuer la capacité solvabilisatrice de ces aides après leur gel en 2004 et 2006 et la non revalorisation des plafonds de ressources et du forfait charge.

 

Ces mesures vont se cumuler avec celles annoncées récemment et peser sur le pouvoir d’achat des consommateurs (renforcement de la fiscalité sur les plus-values immobilières hors résidences principales, hausse des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, taxes sur les complémentaires santé, le tabac, etc)

L’ensemble de ces mesures va impacter les consommateurs, y compris les classes moyennes et les plus modestes, qui en supporteront directement ou indirectement les conséquences.

Si la situation financière exige que des mesures soient prises, la CLCV demande que ces dernières soient justes et qu’on évalue leur impact sur la consommation, principal levier de croissance économique de notre pays. A défaut, les conséquences seraient contreproductives sur la croissance et l’emploi et ouvriraient un cycle vicieux.

On rappellera que des mesures existent par ailleurs, qui, sans générer de nouvelles dépenses publiques ou taxes supplémentaires, pourraient favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs. Dans le contexte actuel, il nous semble urgent de sortir des sentiers battus et d’innover. La CLCV pour sa part propose 88 mesures concrètes (accessibles sur son site www.clcv.org ).

Aujourd’hui, les déséquilibres demeurent flagrants dans notre pays où les impôts sont majoritairement indirects (TVA et TIPP) et pèsent lourdement et injustement sur les consommateurs (car non progressifs). C’est la raison pour laquelle la CLCV appelle à une réflexion pour une réforme plus large de la fiscalité dans un objectif d’équité. Dans cette perspective, elle demande notamment un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte et un renforcement de l’attractivité et de l’accessibilité des produits et services vertueux devant découler notamment des politiques dites de développement durable. La CLCV rappelle également que l’intérêt général et les choix politiques doivent l’emporter sur les intérêts particuliers et les logiques financières.

Contact : Thierry SANIEZ - 06 82 18 86 64 – 01 56 54 32 81

 

 
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1 septembre 2011 4 01 /09 /septembre /2011 18:09

Communiqué de presse

25 aout 2011

Réforme fiscale

La CLCV alerte sur les conséquences fiscales sur le pouvoir d’achat des consommateurs

De nombreuses mesures fiscales annoncées par le gouvernement vont avoir une répercussion sur les consommateurs et leur pouvoir d’achat, ce sera notamment le cas de :

- la hausse des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne (livret bancaire, PEL, CEL, PEA etc) détenus par des millions de particuliers

- la réforme de la fiscalité sur les plus-values, hors résidence principale, qui pèseront lourdement sur les particuliers qui auront acheté des biens locatifs destinés à constituer des compléments de revenus, une retraite, ou qu’ils n’occupent pas, suite à une mutation professionnelle, ou qui tout simplement en auront hérité de leurs parents, etc. Souvent loin d’être riches, et pour certains, obligés de revendre, les propriétaires se retrouveront lourdement taxés pour avoir profité des hausses des prix de l’immobilier, alors que le coût du foncier n’est toujours pas maîtrisé. Sans parler de ceux qui revendront pour racheter un autre bien et qui risquent de se retrouver dans une situation difficile !!!

-la hausse des taxes sur les assurances complémentaires qui accroîtra encore le coût d’une dépense contrainte sensible, dont les prix n’ont cessé de grimper ces dernières années alors que l’on évalue à 8 millions le nombre de personnes ne pouvant plus payer une telle couverture, notamment parmi la population modeste (jeunes, familles monoparentales etc).

-concernant les mesures sur les alcools, cigarettes et autres boissons sucrées, si elles peuvent être comprises dans un objectif de prévention santé, on peut s’étonner de les voir figurer dans un tel plan et regretter qu’elles frappent prioritairement les ménages aux revenus modestes.

Il est également à craindre que de nombreuses mesures imposées aux entreprises seront dans un second temps répercutées sur les consommateurs par des hausses de prix.

Au final, ces mesures vont prioritairement peser sur les consommateurs et souvent les plus modestes qui en supporteront directement ou indirectement les conséquences.

Plus largement, les déséquilibres demeurent flagrants aujourd’hui dans notre pays où les impôts sont majoritairement indirects (TVA et TIPP) et pèsent lourdement et injustement sur les consommateurs (car non progressifs) alors que le produit de l’impôt sur le revenu n’a cessé de baisser sous l’influence des exonérations et niches fiscales diverses.

C’est la raison pour laquelle, la CLCV appelle à une réflexion pour une réforme plus large de la fiscalité dans un objectif d’équité. Dans cette perspective, elle demande notamment un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte et un renforcement de l’attractivité et de l’accessibilité des produits et services vertueux devant découler notamment des politiques dites de développement durable. La CLCV rappelle également que l’intérêt général et les choix politiques doivent l’emporter sur les intérêts particuliers et les logiques financières.

Contact : Reine-Claude MADER (06  80 85 92 97) – Thierry SANIEZ (06 82 18 86 64)


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29 juin 2011 3 29 /06 /juin /2011 11:51

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Communiqué de presse CLCV

24 juin 2011

La réforme du médicament

Pour la CLCV : Peut mieux faire

 

La réforme du médicament, telle qu’annoncée hier par Xavier Bertrand, présente des points positifs pour les consommateurs et usagers. La participation directe de ces derniers à la pharmacovigilance, leur information sur les médicaments simplifiée, l’utilisation systématique de la dénomination commune internationale (DCI), la création d’un corps d’experts indépendants de l’industrie et le financement par l’Etat de la nouvelle Agence Nationale de Sécurité du Médicament, la participation des consommateurs de médicaments aux commissions de l’agence (à condition qu’on leur donne les moyens d’expertises nécessaires), … sont des points positifs dont certains étaient demandé par la CLCV depuis longtemps.

Mais de nombreux points restent à préciser ou sont très en retrait de ce que nous pouvons attendre. La notion de médicament « aussi bon » mériterait ainsi d’être précisée. Le niveau de la subvention de l’Etat à la nouvelle agence, comme à la formation des médecins, sera également un point important si l’on veut que celle-ci soit non seulement indépendante des financements du privé, mais fasse un travail efficace.

On peut également se demander pourquoi se borner à la réévaluation du rapport bénéfices/risques des seuls médicaments les plus anciens lorsque certains experts jugent que la très grande majorité des nouvelles spécialités mises sur le marché mériterait d’être purement et simplement retirée du marché et déremboursée car n’apportant rien ou présentant un rapport bénéfices/risques défavorable.

Nous aimerions également être certains que les médecins seront contrôlés sur le suivi de formations indépendantes de l’industrie pharmaceutique. Sur ce point, nous souhaitons que les prélèvements envisagés sur les laboratoires pharmaceutiques permettent d’abonder un fonds public suffisant pour financer des formations indépendantes des médecins. L’industrie pharmaceutique ne devra exercer aucun contrôle sur l’utilisation de ce fonds. Et s’il est bon d’interdire le financement des étudiants par l’industrie pharmaceutique, se pose la question de leur prise en charge par l’Etat et le financement de la recherche publique. Enfin les nouvelles règles concernant les visiteurs médicaux demandent de très amples explications …

Consommation, logement Cadre de Vie, attend désormais les textes qui seront soumis au Parlement pour proposer des améliorations.

 

Contact presse : Vincent Perrot, 06 74 47 07 79



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24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 10:48


Communiqué de presse

20 juin 2011

 

Copie privée

La CLCV demande une remise à plat du dispositif 

 

Le Conseil d’Etat vient de juger que les industriels n’auront plus à s’acquitter de la taxe dite copie privée reversée au monde de la culture en contrepartie de la production de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction d’œuvres à usage privé. 

Cette taxe au final supportée par le consommateur concerne un nombre croissant de nouveaux produits  (DVD, clef USB, MP3 etc.) et jusqu’à ce jour s’appliquait  aux supports acquis aussi bien par les particuliers que par les professionnels avec une rémunération unitaire diminuée. Ce principe de mutualisation répondait ainsi à l’impossibilité de distinguer avec précision ce qui relevait de l’usage privé ou professionnel.

 

Fin 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuait que la rémunération pour copie privée (dite taxe copie privée) ne devait pas s’appliquer aux usages professionnels car cela était contraire à son objet. Le Conseil d’Etat lors de sa récente décision n’a fait que confirmer la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en donnant six mois à la Commission copie privée et aux pouvoirs publics pour proposer un nouveau dispositif. 

La CLCV s’opposera à ce que les conséquences de cette décision se traduisent par une augmentation de la taxe supportée par les consommateurs lors d’achats de produits permettant l’enregistrement/la reproduction d’œuvres à usage privé ou l’extension de celle-ci à de nouveaux produits, comme les ordinateurs PC.

 Pour la CLCV, il est indispensable :

 

- que toute nouvelle rémunération pour copie privée repose sur la réalisation préalable d’une étude d’usage extrêmement précise évaluant son bien fondée. 

-d’éviter tout risque de double taxation, ce qui peut être le cas si la rémunération pour copie privée s’applique cumulativement sur des produits relatifs au transfert et au stockage de données 

- de remettre à plat le dispositif pour répondre aux innovations technologiques et aux évolutions des modes vie brouillant toutes séparations strictes entre usage privé et professionnel etc, 

 

Contact presse: Thierry Saniez : 01 56 54 32 81/06 82 18 86 64

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