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4 mars 2015 3 04 /03 /mars /2015 08:41


Communiqué de presse

Mardi 3 mars 2015

 

Coupures d’eau

La CLCV salue la décision de la Ministre

 

A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi sur la transition énergétique, un amendement est venu autoriser les coupures d’eau des particuliers, remettant ainsi en cause le droit à l’eau institué par le législateur en 2006 et reconnu comme un droit de l’homme en 2010 par les Nations Unies. La CLCV a écrità la ministre de l’Environnementpour lui demander de rétablir ce droit.

Aujourd’hui, la ministre de l’Environnement a  annoncé que la disposition qui prohibe les coupures ne seraitfinalement pas remise en cause : « Je tiens à rassurer sur la question de l'accès à l'eau. Après expertise, j'annonce qu'il n'y aura aucun recul et que le texte sera rétabli ».

Notre association saluela décision de la Ministre et continuera d’être mobilisée sur la mise en œuvre du droit à l’eau.

Pour rappel, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a institué un droit à l’eau en stipulant dans son premier article que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».Le 28 juillet 2010, l’assemblée générale des Nations Unies a voté une résolution affirmant le « droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».

Le principe de cette mesure protectrice est simple. L’usage de l’eau potable est essentiel  tant pour la nutrition que pour  l’hygiène et ne peut être remis en cause. Si un abonné ne paye pas sa facture, le distributeur d’eau dispose de tous les autres moyens de recouvrement autres que la coupure (soit les moyens utilisés par nombre de professionnels des services).

Ce droit a été réaffirmé par la loi Brottes d’avril 2013 qui stipule que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles.

 

 

Contact : François Carlier / 06 12 41 18 01

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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 09:41


Communiqué de presse

24 novembre 2014

 

 

Respecter le droit français du consommateur

La CLCV assigne Netflix en justice

 

 

Ce jour, la CLCV assigne en justice devant le TGI de Paris la société Netflix pour clauses abusives et illicites.


La CLCV se réjouit de l’entrée en France d’une offre audiovisuelle innovante qui incite les professionnels installés à revoir leur gamme et plus encore leurs tarifs. La télévision payante est en effet encore trop régie par un petit nombre d’acteurs qui proposent des coûts d’abonnements parfois élevés.

Cependant, tout en soutenant le développement de la concurrence, notre association reste vigilante quant au respect des droits du consommateur.

A la lecture des conditions d’utilisations, nous constatons que Netflix, qui propose son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur. Ces entorses étant majeures, tout laisse penser qu’il s’agit d’une offre « hors sol » qui ne s’est pas embarrassée des garde-fous mis en place pour protéger l’usager.

Il apparaît notamment que le professionnel peut, à tout moment, changer les conditions du contrat sans en informer le consommateur. Celui-ci peut certes résilier à tout moment, mais sans information, il risque de se voir imposer de nouvelles obligations sans le savoir.

Ensuite, le professionnel ne donne aucun renseignement sur un niveau de qualité minimum garanti ni sur les compensations et formules de remboursement applicables le cas échéant. Concrètement, si l’image de la vidéo n’est pas bonne, Netflix se dégage par avance et par principe de toute responsabilité.

D’une façon plus symbolique, mais potentiellement importante, nous constatons que certaines conditions d’utilisation renvoient à des textes en anglais ainsi qu’à une explication juridique assez inusitée dans le contexte français.  A ce stade, ces renvois concernent des aspects secondaires (politique des abonnements offerts, copyright, etc). Mais nous tenons à marquer un coup d’arrêt à une dérive potentielle qui voudrait que, petit à petit, le consommateur français soit renvoyé vers des clauses rédigées en anglais dans un bureau de la Silicon Valley.

Contacts :

Olivier Gayraud : 01 56 54 32 31/ 06 86 77 48 17

François Carlier : 06 12 41 18 01

 

 

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18 juillet 2014 5 18 /07 /juillet /2014 10:31


 

Communiqué de presse

17 juillet 2014

 

 

Carburant sur autoroute : le prix dépend de la concurrence locale

 

La CLCV communique ce jour les résultats de son enquête sur le prix du carburant pour la quasi-totalité des stations-service (391 points de vente) du réseau autoroutier sur la période de février à juin 2014. L’enquête a été réalisée à partir du site de l’observatoire ministériel du carburant. 

Notre association signale au préalable que seules 38 stations présentent une information raisonnablement actualisée pour l’essence sans plomb 95 (alors que l’information est quasi généralisée pour le gazole soit 391 stations). De nombreux relevés en essence datent de plusieurs semaines et de plusieurs mois. Dès lors, nous considérons que, pour les autoroutes, les données de l’observatoire ministériel des carburants relatives à l’essence ne sont pas fiables.

La CLCV demande aux pouvoirs publics de fiabiliser le relevé de prix sur l’essence, notamment pour les autoroutes. Nous souhaitons aussi que le site ministériel et les sites de comparateurs de prix mentionnent plus explicitement des réserves quant à la disponibilité de prix actualisés sur l’essence et que le consommateur qui utilise ces sites prête attention à la date du relevé.

Notre analyse sur le prix du gazole sur les autoroutes montre que celui-ci est 12,5 cts (9,5 %) plus cher que le prix moyen du gazole sur l’ensemble du réseau. Parmi les enseignes qui disposent de plus de 20 points de vente au niveau national, la moins chère est ESSO et la plus chère AGIP. Les enseignes de grande distribution se situent dans la borne minimale de prix et peuvent donc jouer un aiguillon de concurrence mais elles disposent d’un nombre de points de vente très réduit.

Le déterminant le plus important reste l’intensité de la concurrence locale. Une station pourra pratiquer un prix élevé si la concurrence locale sur le tronçon d’autoroute est faible. Notre étude montre en effet que les tronçons d’autoroutes les plus chers sont ceux où la densité de stations est faible (généralement des autoroutes moins fréquentées que la moyenne). Les tronçons où les prix sont plus faibles se situent là où la densité est forte (A6 Paris Lyon) et/ou la présence de stations de la grande distribution sert d’aiguillon concurrentiel (A 1 Lille Paris par exemple).

Ce résultat est recoupé par une analyse des prix sur autoroutes par département. Les dix départements les moins chers sont des territoires où le nombre de stations par tronçon est plutôt faible.

La CLCV demande notamment :

Une meilleure tenue de l’observatoire ministériel des prix du carburant qui n’est pas assez bien actualisé pour l’essence SP 95 notamment.

que l’Etat veille à un bon maillage de stations essence sur les autoroutes (notamment celles de fréquentation moyenne) par ses négociations concessives avec les sociétés d’autoroute. Ce maillage doit permettre une plus grande diversité d’enseignes par l’entrée de stations non issues de groupe pétroliers.

 

 

Retrouver la totalite de l'enquète sur le site du national

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 17:59

 

5738580833_7d49a2b1e8.jpg17 juin 2014

 

 

Contrat d’assurance « fuite d’eau »

La CLCV assigne en justice la Lyonnaise des eaux, Veolia eau Compagnie générale des eaux, Doméo, Aquazen et SPB.

 

 

Les assurances fuite sont une bonne illustration des assurances dites “de niche” qui sont souscrites sans obligation et qui couvrent un risque faible ou déjà couvert par une assurance obligatoire. L’assurance fuite d’eau doit prémunir contre la fuite d’eau par une prestation de plomberie très restrictive et propose aussi une recherche de fuites mais qui est de fait incluse par la plupart des  assurances habitation.

Enfin, elle propose la couverture de la dépense en surconsommation d’eau qui résulte de la fuite. La loi Warsmann de 2011 prévoit déjà que le consommateur soit alerté en cas de surconsommation et que, sous certaines conditions, le montant qu’il doit payer ne puisse dépasser le double de sa consommation moyenne. Dès lors, le risque couvert par l’assurance ne dépasse souvent pas quelques dizaines d’euros pour un maximum théorique proche de 250 euros pour un consommateur moyen ou plus de 300 euros pour un gros consommateur d’eau.

En dehors de quelques segments particuliers (gros consommateurs avec une canalisation enterrée voire résidence secondaire), l’intérêt de souscrire à l’un de ces contrats proposés par les principales offres sur le marché semble tout à fait relatif. La CLCV appelle donc les consommateurs à faire preuve de prudence.

La CLCV a aussi examiné ces contrats afin de vérifier si l’équilibre de la relation entre le consommateur et le professionnel était respecté. A la lecture des offres de Doméo (ex-filiale de Veolia rachetée par Homeserve) et de Lyonnaise des eaux (groupe Suez) nous avons relevé plusieurs clauses qui, à ce stade, nous apparaissent comme pouvant être abusives ou illicites :

-              une remise en état après sinistre non prévue par les contrats alors que les consommateurs attendent dans ce type de contrat une prise en charge intégrale ;

-              des exclusions (la surconsommation d’eau ne serait pas un signe de fuite) en contradiction avec le dispositif légal de la loi Warsmann qui impose une meilleure prise en charge des fuites ; enfin la faculté de prévoir la modification du contrat en cours alors qu’il semble important que l’assuré puisse bénéficier des mêmes conditions contractuelles au moins jusqu’au terme de l’échéance annuelle.

-             des délais de réparation garantis d’un an au lieu de deux à compter de l’intervention ;

-      une clause restrictive et peu vérifiable voulant que le consommateur doive veiller au bon entretien de ses canalisations, ce qui est très difficile quand elles sont enterrées dans un jardin.

Pour ces raisons principales, la CLCV a décidé d’assigner en justice Lyonnaise des eaux, Veolia eau, Compagnie générale des eaux, Doméo, ainsi que les courtiers Aquazen et SPB, au titre des clauses abusives et illicites.

 

 

 

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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 17:42

 

6257284618_a9b6a3fcb7.jpgJeudi 19 juin 2014

 

Tarif réglementé de l’électricité

Des annonces gouvernementales très encourageantes

 

 

La ministre de l’Environnement vient d’annoncer deux mesures très encourageantes concernant le tarif de l’électricité.

Sur un plan structurel, elle prévoit une refonte du système de calcul du prix de l’électricité afin de mieux tenir compte de l’évolution des coûts réels d’approvisionnement. Sur un plan plus conjoncturel, mais très important pour la facture des ménages, la décision d’augmenter le prix de l’électricité de 5 % en août est reportée, voire annulée.

 Nous espérons que cette dernière mesure ne sera pas invalidée par une action des opérateurs alternatifs auprès du Conseil d’Etat, ce que la réforme du système du calcul permet justement d’espérer.

La CLCV salue ces annonces, qui devront être confirmées dans les faits, et qui s’imposaient dans un contexte difficile pour le pouvoir d’achat où la dépense en énergie pèse lourd.

Il s’avère aussi que ces décisions sont justifiées sur le fond. A la mi-mai, La CLCV avait écrit à laministre et rendu public son dossier pour demander une réforme de la régulation du prix de l’électricité et du système de calcul établi par la commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il est en effet peu compréhensible que la CRE recommandepour 2013et 2014 une forte hausse du tarif de l’électricité quelques mois après la publication d’un rapport de la Cour des comptes qui atteste d’une évolution peu justifiée des coûts d’exploitation de l’opérateur et alors même que le marché de gros est plutôt à la baisse.

Au-delà du système de calcul, notre association propose plusieurs évolutions visant à améliorer le mécanisme de régulation :

Donner un rôle normatif à la CRE qui doit pouvoir évaluer la pertinence des évolutions des coûts des opérateurs sous tarif réglementé.

Poser pour principe que les avis de la CRE relèvent d’une évaluation technico-économique et en aucun cas d’objectifs de politiques publiques (telle que la modification des comportements des consommateurs) qui engagent, non une instance de régulation, mais l’Etat, le Parlement et le débat public.

Publier les sources extérieures servant d’appui au calcul tarifaire (principe d’open data).

Réduire la dépendance technique de la commission envers EDF en ayantdavantage recours à des tiers indépendants.

 

 

Contact : François CARLIER : 06 12 41 18 01 / 01 56 54

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2 avril 2014 3 02 /04 /avril /2014 11:30

C

 

62757720_7a09f2caf8.jpgComité national de l’eau :


La CLCV qui dénonce un manque de transparence et de démocratie  suspend sa participation !

Chargé de mettre en place la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre dernier, le Comité national de l’eau est aujourd’hui devenu un bateau ivre.

Des dysfonctionnements perturbent gravement le bon déroulement des travaux engagés et empêche une participation satisfaisante des acteurs.

Une succession de groupes de travail et de commissions au rythme difficilement soutenable, des convocations suivies de contrordres, des communications d’ordres du jour incomplets, des envois trop tardifs ou partiels de documents de travail, des défaillances dans le partage des informations et dans la gestion des réunions, ont entrainé des réactions de contestation de certains participants associatifs et poussent aujourd’hui à s’interroger sur la conformité règlementaire du pilotage de cette instance.

Après une réunion plénière particulièrement houleuse en décembre dernier et à quelques jours de la journée mondiale de l’eau qui est l’occasion de rappeler toute l’importance d’un partage équitable de cette ressource si précieuse, le constat que nous faisons est alarmant : la gouvernance de l’eau dans notre pays souffre cruellement d’un manque de transparence et de démocratie.

Face aux pressions des lobbies industriels et agricoles auxquelles certains élus sont parfois plus sensibles qu’à l’intérêt général, et lasse de ne pouvoir faire entendre les intérêts des consommateurs domestiques la CLCV, très impliquée sur le terrain et dans les diverses instances de concertation, a décidé de suspendre sa participation au Comité National de l’Eau et réaffirme sa demande : l’Etat doit prendre ses responsabilités et reprendre la barre de cette instance afin que tous les acteurs puissent y jouer démocratiquement leur rôle.

 

Contact :        Claude REVEILLAULT 06 74 50 83 55

 

 

 

 

 

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 09:13

 

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Vous faites sans doute partie des télespectateurs qui ont vu à plusieurs reprises la CLCV interrogée à propos de cette enquête qui visiblement n'a pas été du gout de la SNCF, qui la conteste.

Les usagers, par contre s'y retrouvent car ils sont nombreux à ne pas comprendre la tarification pratiquée.

Voici le communiqué de presse de la CLCV en date du 17 octobre

l'intégralité de l'enquête est consultable sur le site du national

 

 

Enquête prix et satisfaction SNCF

Faible acceptabilité tarifaire, discrimination territoriale du tarif au kilomètre

 

La CLCV rend public ce jour un relevé de tarifs de 25 destinations pour le départ des vacances de la Toussaint avec une réservation à 3, 2 et 1 mois à l’avance. Elle propose aussi sa troisième enquête de satisfaction réalisée par les bénévoles de l’association dans les trains auprès de 497 voyageurs au cours du premier semestre 2013.

Notre enquête de satisfaction justifie pleinement de s’intéresser aux tarifs. En effet, il apparait que 82,8 % des passagers interrogés jugent le tarif trop élevé, que seuls 22,5 % jugent l’information tarifaire claire et que seuls 40,8 % jugent le tarif justifié au regard de la qualité du service.

L’analyse du relevé de prix confirme la politique d’éclatement tarifaire de la SNCF (forte croissance du prix moyen au fur mesure que la date du voyage se rapproche, politique de discount notamment trois mois avant le départ). Surtout, si on calcule les tarifs au kilomètre, qui objectivent la dépense, il apparait de très nettes variations selon les territoires. Principalement, les trajets au départ d’une ville de région présentent un tarif au kilomètre plus élevé (de 32 %) que les trajets au départ de Paris. Cet ordre d’écart proche de 30 % avait déjà été constaté dans les deux précédentes enquêtes tarifaires de notre association (en février 2013 et en juillet 2O12).

Cette discrimination tarifaire trouve différentes raisons potentielles, telle que la conception radiale du réseau. Mais elle interroge surtout la tarification de Réseau Ferré de France (RFF), qui gère les infrastructures, envers la SNCF. Cette tarification, au demeurant complexe et qui représente en moyenne 37 % du prix d’un billet TGV, s’effectue « par train » sans tenir compte du nombre de voyageurs ayant pris le train. Dans ce cadre, le péage forfaitaire de RFF pèse plus lourd dans le prix du billet d’un train peu fréquenté alors qu’il pèse assez peu quand il s’amortit sur un grand nombre de voyageurs (ce qui s’applique souvent aux trains au départ de Paris).

Dans la mesure où l’organisation du rail et la tarification de RFF font l’objet d’une réflexion, la CLCV demande que soit mieux pris en compte l’impact de ces péages sur les prix du billet et que l’équité territoriale des tarifs soit mieux respectée.

 

 

Contact : François Carlier 

 


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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 10:11

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Droits des consommateurs

Le Sénat entérine certaines de nos demandes

 

 

Adopté en première lecture dans la nuit de vendredi à samedi par les sénateurs, le projet de loi relatif à la consommation comprend une série de mesures que nous appelions de nos vœux depuis des années. 

Outre la mesure phare du texte que constitue l’action de groupe, qui permettra enfin aux consommateurs victimes d’une même pratique d’être indemnisés et qui constitue une première étape dans la réparation des préjudices collectifs, le renforcement des sanctions et des pouvoirs de l’administration contribuera à rendre les droits des consommateurs plus effectifs. 

Des avancées sont également à relever dans le domaine des assurances avec une faculté de résiliation facilitée, sur la facturation à la minute des parkings, mesure que nous avions demandée suite à la parution de notre enquête début 2012 ou encore avec l’instauration d’une liste dite « positive » des consommateurs qui acceptent d’être démarchés par téléphone. Le principe du consentement préalable que nous défendons dans plusieurs domaines est ainsi retenu. 

Si le texte est globalement positif, il comprend cependant des mesures qui, contrairement à ce qui est avancé, ne seront pas au service des consommateurs. Il instaure ainsi un registre national des crédits à la consommation. Présenté comme un remède au surendettement, ce fichier ne permettra pas d’atteindre l’objectif poursuivi et présente des risques quant à son utilisation.

 

La CLCV continuera à suivre les débats, en deuxième lecture, du texte et interviendra comme elle l’a fait jusqu’à présent afin de l’enrichir.

 

Reine-Claude MADER Présidente de la Confédération

 

Sandrine PERROIS Juriste Consommation à la Confédération

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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 11:27

 

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Plafonnement des frais bancaires

Une mesure justifiée 

 

Visiblement, le plafonnement des frais bancaires pour tous les consommateurs, que nous demandons et qui a été intégré par voie d’amendement par les députés dans le projet de loi bancaire, fait bouger la profession.

 

Depuis le vote, intervenu mardi dernier, les banquiers ne cessent de communiquer à tout va et menacent, pour «équilibrer leurs comptes », d’augmenter leurs tarifs, de systématiser les frais pour tenue de compte ou d’automatiser les traitements, ce qui génèrerait des frais importants pour les consommateurs.

 

Rappelons tout de même que sont visées par cette disposition les commissions d’intervention, qui sont appliquées en cas de fonctionnement irrégulier du compte, par exemple en cas de défaut de provision. Facturées en moyenne 8.53 euros au 1er février 2013 sur les 133 banques analysées dans notre enquête annuelle sur la tarification bancaire, ces commissions varient de la gratuité à 16.50 euros selon les établissements.

De tels écarts de tarifs ne peuvent pas être économiquement justifiés et ces commissions peuvent en dépit des plafonds journaliers ou mensuels atteindre des centaines d’euros par mois pour un consommateur, ce qui n’est ni proportionné ni supportable.

 

Ajoutons à cela qu’il vaut mieux ne pas avoir de problèmes. Ces frais sont en effet loin d’être les seuls à être facturés en cas d’incident: agios, lettre d’information préalable, lettre pour compte débiteur, frais de suivi de compte débiteur, frais de rejet de chèque, de prélèvement…

 

La CLCV interviendra dans le cadre des débats parlementaires afin que le plafonnement soit conservé. Elle soulignera que les banques doivent garder en mémoire l’apport que constituent pour eux les dépôts des particuliers, qui ne sont par ailleurs souvent pas rémunérés ou très faiblement.

 

 

Communiqué de presse du 26 février 2013

Contacts presse :

Sandrine PERROIS 01.56.54.32.30/06.21.30.26.49

 Reine Claude MADER : 06.80.85.92.97

 

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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 10:03

 

 

11 février 2013

 

 

Suite au scandale de la viande de cheval retrouvée en lieu et place du boeuf dans de multiples plats

cuisinés, les consommateurs sont choqués.

Leur confiance, déjà très relative, dans l’industrie agroalimentaire s’en trouve profondément ébranlée. Il y a de quoi car cette tromperie d’une ampleur considérable n’est pas sans rappeler les pratiques douteuses du Moyen‐Age : « mouillage » du lait, ajout de cendres dans la farine ou fraude sur la viande.

Ce scandale affecte des marques dont la notoriété est très forte comme Findus et Picard au même titre

que des produits de marque « distributeur » ou des produits « discount ». Dans ce contexte, il devient

difficile pour les consommateurs de savoir à qui se fier…

 

La CLCV demande aux pouvoirs publics français et européens de faire toute la lumière sur cette affaire

dans les meilleurs délais et d’en tirer les conséquences au plan réglementaire.

S’il est encore trop tôt pour établir les responsabilités des uns et des autres, quelques enseignements majeurs peuvent déjà être tirés.

La reconnaissance mutuelle qui permet à tous les états membres de l’Union européenne d’échanger

librement leurs denrées suppose que les pratiques des professionnels et des autorités de contrôle soient

réellement harmonisées afin de garantir un même niveau de fiabilité des produits.

 

Alors que, pour des raisons de rentabilité financière, les filières agroalimentaires sont toujours plus

complexes et internationalisées, il est indispensable que les mesures de contrôle et de traçabilité soient

adaptées et considérablement renforcées.

 

L’exigence de traçabilité, inscrite dans les textes européens depuis 2000 pour la filière bovine (2005 pour

l’ensemble des produits alimentaires), ne suffit pas pour assurer une bonne gestion de crise. Lorsqu’une

alerte est lancée, une mobilisation rapide et coordonnée des pouvoirs publics et des professionnels

s’impose. Est‐il normal, que les retraits des produits et l’identification des acteurs en cause aient pris plus

de trois semaines ? Rappelons en effet que la détection de viande de cheval dans des produits à base de

boeuf au Royaume‐Uni remonte au 15 janvier! Comment se fait‐il que les autres états membres, dont la

France, n’aient pas réagi beaucoup plus tôt ?

Nos chaînes alimentaires sont vulnérables car une fraude ou une défaillance en un point donné peuvent

en cascade concerner des millions de consommateurs à travers l’Europe. Ces points de fragilité devraient

être répertoriés et faire l’objet d’une vigilance accrue.

Les autocontrôles, qui constituent une obligation pour tous les professionnels du secteur sont nécessaires

mais ils ne constituent pas une panacée, loin de là. Il est indispensable de maintenir une pression de

contrôle officiel pour assurer la fiabilité de notre chaîne alimentaire.

Dès que les premiers éléments d’enquête seront disponibles, la CLCV saisira la justice pour que les

responsables soient sanctionnés. Face à une telle atteinte aux principes fondamentaux de protection et

d’information du consommateur, motivée par une course effrénée à la rentabilité, la CLCV demandera des

sanctions exemplaires.

 

Contact presse : Charles Pernin 01 56 54 32 34 / 06 18 45 06 99

 

Scandale de la viande de cheval : une tromperie digne du Moyen‐Age

 


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