Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
10 avril 2015 5 10 /04 /avril /2015 11:13

Communiqué de presse

10 avril 2015

Loi DALO

La France condamnée pour ne pas avoir relogé une famille !

La loi sur le droit au logement opposable (dite loi DALO) permet à certaines personnes reconnues prioritaires (notamment mal logées ou sans abri), de se voir attribuer un logement. A défaut, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Si les juridictions administratives condamnent effectivement ce dernier lorsque le relogement tarde, la situation est ici exceptionnelle.

En effet, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui condamne la France pour ne pas avoir relogé une famille alors que son cas avait été déclaré prioritaire depuis 2010.

Cette situation montre bien les difficultés pour appliquer la loi DALO, laquelle demeure malheureusement théorique pour un grand nombre de ménages. Si l’on a pu créer un droit au logement opposable en définissant l’autorité sur laquelle pèse cette obligation (l’Etat en l’espèce), il n’en demeure pas moins que les locaux disponibles font cruellement défaut dans les zones tendues et en région parisienne principalement de sorte que l’on a l’impression d’avoir tout simplement réorganisé la file d’attente des demandeurs de logements sociaux.

Il est indispensable que les pouvoirs publics prennent conscience de la situation en adoptant des mesures d’exception si besoin.

C’est pourquoi il convient d’accélérer les constructions, de voir quels ont été les effets de la première loi Duflot sur le logement social permettant la cession gratuite de terrains appartenant à l’Etat et d’en tirer les conséquences si besoin. Il en est de même concernant les obligations de construire un certain nombre de logements sociaux dans les programmes neufs.

Par ailleurs, les programmes de construction de logements sociaux doivent être réorientés afin d’être équilibrés et en adéquation avec la demande locale.

Enfin, il ne faut pas hésiter, le cas échéant, à recourir à la réquisition de locaux vacants.

En parallèle, les loyers privés asphyxient les ménages modestes qui sont dans l’attente d’un logement social. Nous demandons donc que la procédure d’encadrement des loyers, votée depuis plus d’un an déjà, soit enfin mise en place !

Simone BASCOU

Partager cet article
Repost0
8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 09:16

Communiqué de presse

02 avril 2015

Contrat type de syndic

Un texte qui n’avantage pas les copropriétaires

Un an après la publication de la loi ALUR, le décret concernant le contrat de syndic type vient enfin d’être publié. Sur le principe, nous avons toujours soutenu la création d’un modèle fixant une liste limitative des prestations exceptionnelles des syndics, une telle mesure facilitant la comparabilité des contrats et améliorant la mise en concurrence des syndics. Nous regrettons que les pouvoirs publics n’aient pas repris les propositions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), lequel, rappelons-le, comprend des représentants des professionnels et des consommateurs.

Tout d’abord, nous contestons fortement la lecture restrictive de la loi ALUR qui est faite par les pouvoirs publics concernant le plafonnement de certains honoraires des syndics. En effet, les actes de recouvrement (mise en demeure par LRAR, lettre de relance…) ne sont pas visés alors même que le Sénat, en votant cette mesure, entendait précisément faire cesser les abus en la matière (20 ou 30 €, voire plus, pour une simple mise en demeure). Il est absolument inadmissible que les pouvoirs publics privent les consommateurs des effets d’une mesure votée par le Parlement.

Par ailleurs, le fait de ne pas encadrer les horaires de tenue de l’assemblée générale annuelle permettra aux abus constatés en la matière de perdurer et à l’absentéisme de continuer malheureusement à se développer. Il est dommage que la proposition du CNTGI, pourtant fruit de longues négociations, consistant à permettre à ce que l’assemblée générale perdure jusqu’à 20h sans supplément de coût n’ait pas été reprise. De plus, il est absolument incompréhensible qu’aucune réunion du conseil syndical préalable à l’assemblée générale ne soit prévue alors même que les textes imposent au syndic de se rapprocher de cette instance en vue de sa préparation.

Sur la forme, ce modèle type demeure peu pragmatique et ne facilitera nullement la comparaison des contrats entre eux par les copropriétaires, ce qui était pourtant l’objectif premier de cette mesure.

Enfin, nous trouvons dommage que le législateur n’ait pas pensé à exclure du champ d’application de cette mesure les syndics bénévoles. Le principe d’un contrat type n’est pas adapté à ce type de gestion et, dans les faits, ne sera nullement respecté.

C’est pourquoi la CLCV demande :

- que les professionnels appliquent les dispositions du contrat de syndic issues des travaux du CNTGI dès lors que les clauses en question ne sont pas en violation avec le contrat type établi par décret ;

- que les frais de recouvrement soient clairement plafonnés ;

- que le législateur exclue du champ d’application du contrat de syndic type les syndics bénévoles.

Contact : David Rodrigues : 01 56 54 32 28 – d.rodrigues@clcv.org)

Partager cet article
Repost0
19 mars 2015 4 19 /03 /mars /2015 09:41
Miramas réunion fructueuse

Suite au mécontentement des locataires des MOLIERES II  et des diverses rencontres avec les représentants de la CLCV, une réunion a été organisée.

 

Un groupement de locataires sera prochainement déclaré auprès du bailleur FAMILLE et PROVENCE afin de solutionner les divers problèmes rencontrés par les résidents.

Ils seront directement rattachés à l'Union locale d'ISTRES ( 12 allée des ramiers/ 0445561299) qui gérera les aspects techniques, juridiques et administratifs.

Le lien sur place étant toujours assuré par Mme Michèle-Annie PONS et Mr RIFFAUD qui reçoivent dans la permanence de la Maison des Associations avenue albert Camus les 2e et 4e mardi du mois de 17H à 19H.

 

 

Partager cet article
Repost0
24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 09:48

prix-jardins-2014-1.jpg

jardin 2014 2

 

 

Le Galoubet à nouveau récompensé!

L'investissement des locataires du quartier du Prépaou, a été cette année encore reconnu.

 

Comme l'année dernière ils ont obtenu le prix départemental des jardins citadins.

 

Nous saluons bien sur, l'obtention de ce prix mais aussi et surtout le travail accompli pour le plaisir de tous.


Partager cet article
Repost0
12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 10:52

DSCF0771.jpg DSCF0772.jpg

 

jardin.jpg

Dans la suite de la dynamique initiée par le projet "Meli-Melo" voici la dernière née des jardinières du Galoubet.

Elle a été entièrement conçue et réalisée par les locataires dont Monsieur Burban prend soin avec toute l'attention qu'elle mérite.

Inaugurée officiellement à la Fête des Voisins dont elle porte les affichettes avec fierté.

 

C'est avec autant d'enthousiasme qu'a été considérablement embelli l'escalier.

Mireille SPANU, représentante des locataires CLCV et administrateur locataire de Ouest Provence Habitat nous le fait découvrir en compagnie de son époux

escalier.jpg


Partager cet article
Repost0
12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 10:30

 

P1010023.JPG

Encore une fois le groupement de locataires du GALOUBET dans le quartier du Prépaou a participé à la manifestation nationale de la Fête des Voisins.

 

Chacun a apporté un petit plat, une boisson, un gateau le tout afin d'être partagé dans la bonne humeur.

 

Les enfants étaient présents et ont été très heureux de gouter à toutes ces préparations.

 

C'est sur la place aménagée par les locataires que s'est déroulée cette excellente soirée.

P1010022.JPGDSCF0806

Partager cet article
Repost0
22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 10:55

L'UNION LOCALE a proposé une formation de  4 séances de 3h à ses représentants de locataires, sur toutes les questions portant sur les lois régissant le logement social mais  aussi les diverses techniques de controle de charges.

Nos bénévoles qui assurent les permanences de Fos sur Mer et Miramas se sont joints à eux.

Tous les représentants n'ont pu malheureusement être présents mais ils recevront le dossier qui a été remis à chaque particpant lors de la dernière séance qui a eu lieu le 21 novembre.

Ces rencontres ont permis non seulement de redéfinir le role des représentants des groupements de locataires mais aussi d'échanger sur les problèmes rencontrés par chacun.

Ces séances de travail se sont déroulées dans l'écoute l'échange et la bonne humeur. Un petit déjeuner pour démarrer une bonne journée et un apéritif pour cloturer la fin de la formation.

Les présents représentaient les groupements du Prépaou Ouest Provence Habitat ( Galoubet/Piniens) et Logirem ( résidence du Prépaou), Erilia ( Mail de Botine à Miramas) Logirem Port Saint Louis du Rhone ( Baudin, Jolivet, Croisat) 13 Habitat ( Moulin de la Gardière Saint Chamas), SNHLM Marseille ( Les Arnavaux à Istres)

les participants ont exprimé le désir de se retrouver sur d'autres thèmes mais aussi pour pouvoir échanger leurs expériences.

Dans le domaine du logement les sujets ne manquent pas nous programmerons d'autres formations

 

Photo du pot de l'amitié autour du Président de l'Union Locale qui a cloturé les 4 séances de travail, certains participants étaient malheureusement déjà partis.

 

 

  formation-clcv-012.jpg

Partager cet article
Repost0
13 septembre 2013 5 13 /09 /septembre /2013 11:10

 

Actuellement la ClCV est intervenue sur les chaines de télévision et a donné sa position sur les propositions faites par la Ministre du Logement, en matière de Garantie des risques locatifs et de l'encadrement des loyers.

Ces 2 communiqués de presse datent de ces derniers jours et vous apporteront quelques éclaircissements sur l'analyse faite parnotre juriste national 

 

Garantie universelle des loyers

Non à une taxe sur les locataires

 

L’idée de mutualiser le risque locatif n’est pas nouvelle : véritable serpent de mer, cela fait des années que les pouvoirs publics se penchent sur le sujet, sans succès. L’échec de la Garantie des risques locatifs actuelle est d’ailleurs là pour le rappeler. Pourtant, ce dispositif est très intéressant car il facilite l’accès au logement des ménages plus modestes tout en assurant aux bailleurs la perception de leurs loyers.

Il est désormais proposé la mise en place d’une Garantie universelle des loyers (ou GUL) obligatoire. Pourtant, alors même qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre, c’est peu dire qu’elle brille par son absence dans le projet de loi. Tout juste est-il fait allusion à sa date d’entrée en vigueur et à la création de l’agence chargée de sa gestion. Rien sur ses modalités de financement.

Si nous sommes favorables à la mise en place d’un dispositif obligatoire permettant de mutualiser le risque locatif, nous nous opposons à ce que le locataire verse une quelconque contribution ou taxe supplémentaire en sus du dépôt de garantie. Cela ne ferait qu’aggraver la charge financière des locataires que l’on tente justement d’alléger en encadrant les loyers. Par ailleurs, il n’appartient pas au locataire de financer un risque qu’il ne supporte pas, d’autant plus que le coût de la GUL étant le même, voire sensiblement inférieur à celui des assurances actuelles, il ne serait pas anormal que les bailleurs supportent seuls cette charge, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, d’autres pistes de financements peuvent également être trouvées, notamment par le biais du 1 % Logement.

Les questions liées au fonctionnement et, surtout, au financement, de la GUL sont primordiales. On ne saurait les renvoyer à un texte ultérieur sans quoi cela ne ferait que montrer le malaise des pouvoirs publics à mettre en place ce dispositif. La mise en application au 1er janvier 2016, assez lointaine, n’est d’ailleurs pas là pour nous rassurer vu la situation actuelle du marché.

C’est pourquoi nous demandons à ce que la garantie universelle des loyers soit applicable assez rapidement au plus tard le 1er janvier 2015 et qu’aucune contribution ne soit mise à la charge du locataire.

 

 

  

Encadrement des loyers

Attention au risque de dérogations massives 

 

Annoncée depuis de longs mois, la grande loi sur le logement est enfin débattue au Parlement et compte parmi ses mesures phares l’encadrement des loyers.

Si nous sommes favorables à cette disposition, il n’en demeure pas moins que le mécanisme mis en place apparaît comme extrêmement complexe, rendant son application difficile. De fait, il est indispensable de le présenter simplement aux bailleurs et locataires afin qu’ils se l’approprient si l’on veut que le texte soit réellement appliqué. Ainsi, les montants des loyers de référence par département doivent être facilement accessibles, par exemple au moyen d’un site Internet dédié à cet effet.

Mais, surtout, nous sommes extrêmement réservés sur la notion même de complément de loyer exceptionnel. Ce dernier offre la possibilité pour le bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé et ce, sans limite, dès lors que le logement présent des caractéristiques, notamment de localisation, qui le justifient. Si nous comprenons tout à fait que certains appartements de grand standing puissent déroger au principe d’encadrement des loyers, encore faut-il que cette exception ne devienne pas la règle.

En effet, l’absence même de définition précise de ce complément exceptionnel risque de faire sortir un très grand nombre de logements du mécanisme d’encadrement des loyers, faisant perdre à cette mesure tout son intérêt et son efficacité. Et l’on ne saurait attendre décemment que les tribunaux pallient cette carence du législateur tant les délais seront longs avant que nous n’obtenions une définition claire.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable que cette notion soit clairement définie en faisant, par exemple, référence au standing de l’immeuble. Le texte doit donc prévoir de façon limitative les critères permettant au bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé, sans quoi de nombreux abus seront à craindre.

  

 

Contact :David RODRIGUES (01 56 54 32 28 / d.rodrigues@clcv.org

Partager cet article
Repost0
2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 09:04

 

 

Une fois de plus les locataires du groupement CLCV du GALOUBET (Prépaou) se sont retrouvés....pour faire la fête!

Cette petite soirée annonce bien sûr la fin de l'été et aussi la rentrée.

C'est pourquoi l'idée de se retrouver sur la petite placette était excellente.

Les habitants se sont ainsi rassemblés à l'initiative leurs représentants de locataires Mireille et Jean.

Nous saluons Pascal que le travail a éloigné de son quartier et de passage à Istres le week end s'est fait une joie d'être là.

Brigitte de l'Union Locale et son compagnon se sont joints à eux.

Merci à Laurent Bremaud, Conseiller Municipal qui a souhaité participer à ce moment en partageant le verre de l'amitié. 

 

Chacun a mis du sien, et ce n'est pas peu dire....

 

 

apero-du-30-aout.JPG Repas-convivialite-Galoubet-30_08_2013-Modifiee-P1020153.JPG

P1020148--1-.JPGP1020147.JPG

Partager cet article
Repost0
17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 11:31

 

Dans un de nos articles nous vous avions informés que le Galoubet avait participé au concours des jardins organisé par le Conseil Général

Et avait surtout remporté

le 1er Prix

voici la pose de la plaque commémorative 

 

 

 

DSCF0347.JPGP1020092.JPGP1020094.JPG

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de la clcv du pays d'Istres
  • : Blog de l'association CLCV (consommation logement cadre de vie) du pays d'Istres
  • Contact

Accueil


Recherche

Thèmes