Positions de la CLCV sur la GRL et l'encadrement des loyers

Actuellement la ClCV est intervenue sur les chaines de télévision et a donné sa position sur les propositions faites par la Ministre du Logement, en matière de Garantie des risques locatifs et de l'encadrement des loyers.

Ces 2 communiqués de presse datent de ces derniers jours et vous apporteront quelques éclaircissements sur l'analyse faite parnotre juriste national 

Garantie universelle des loyers

Non à une taxe sur les locataires

L’idée de mutualiser le risque locatif n’est pas nouvelle : véritable serpent de mer, cela fait des années que les pouvoirs publics se penchent sur le sujet, sans succès. L’échec de la Garantie des risques locatifs actuelle est d’ailleurs là pour le rappeler. Pourtant, ce dispositif est très intéressant car il facilite l’accès au logement des ménages plus modestes tout en assurant aux bailleurs la perception de leurs loyers.

Il est désormais proposé la mise en place d’une Garantie universelle des loyers (ou GUL) obligatoire. Pourtant, alors même qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre, c’est peu dire qu’elle brille par son absence dans le projet de loi. Tout juste est-il fait allusion à sa date d’entrée en vigueur et à la création de l’agence chargée de sa gestion. Rien sur ses modalités de financement.

Si nous sommes favorables à la mise en place d’un dispositif obligatoire permettant de mutualiser le risque locatif, nous nous opposons à ce que le locataire verse une quelconque contribution ou taxe supplémentaire en sus du dépôt de garantie. Cela ne ferait qu’aggraver la charge financière des locataires que l’on tente justement d’alléger en encadrant les loyers. Par ailleurs, il n’appartient pas au locataire de financer un risque qu’il ne supporte pas, d’autant plus que le coût de la GUL étant le même, voire sensiblement inférieur à celui des assurances actuelles, il ne serait pas anormal que les bailleurs supportent seuls cette charge, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, d’autres pistes de financements peuvent également être trouvées, notamment par le biais du 1 % Logement.

Les questions liées au fonctionnement et, surtout, au financement, de la GUL sont primordiales. On ne saurait les renvoyer à un texte ultérieur sans quoi cela ne ferait que montrer le malaise des pouvoirs publics à mettre en place ce dispositif. La mise en application au 1^er janvier 2016, assez lointaine, n’est d’ailleurs pas là pour nous rassurer vu la situation actuelle du marché.

C’est pourquoi nous demandons à ce que la garantie universelle des loyers soit applicable assez rapidement au plus tard le 1^er janvier 2015 et qu’aucune contribution ne soit mise à la charge du locataire.

Encadrement des loyers

Attention au risque de dérogations massives 

Annoncée depuis de longs mois, la grande loi sur le logement est enfin débattue au Parlement et compte parmi ses mesures phares l’encadrement des loyers.

Si nous sommes favorables à cette disposition, il n’en demeure pas moins que le mécanisme mis en place apparaît comme extrêmement complexe, rendant son application difficile. De fait, il est indispensable de le présenter simplement aux bailleurs et locataires afin qu’ils se l’approprient si l’on veut que le texte soit réellement appliqué. Ainsi, les montants des loyers de référence par département doivent être facilement accessibles, par exemple au moyen d’un site Internet dédié à cet effet.

Mais, surtout, nous sommes extrêmement réservés sur la notion même de complément de loyer exceptionnel. Ce dernier offre la possibilité pour le bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé et ce, sans limite, dès lors que le logement présent des caractéristiques, notamment de localisation, qui le justifient. Si nous comprenons tout à fait que certains appartements de grand standing puissent déroger au principe d’encadrement des loyers, encore faut-il que cette exception ne devienne pas la règle.

En effet, l’absence même de définition précise de ce complément exceptionnel risque de faire sortir un très grand nombre de logements du mécanisme d’encadrement des loyers, faisant perdre à cette mesure tout son intérêt et son efficacité. Et l’on ne saurait attendre décemment que les tribunaux pallient cette carence du législateur tant les délais seront longs avant que nous n’obtenions une définition claire.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable que cette notion soit clairement définie en faisant, par exemple, référence au standing de l’immeuble. Le texte doit donc prévoir de façon limitative les critères permettant au bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé, sans quoi de nombreux abus seront à craindre.

Contact :David RODRIGUES (01 56 54 32 28 / d.rodrigues@clcv.org)