Jeudi 19 juin 2014

Tarif réglementé de l’électricité

Des annonces gouvernementales très encourageantes

La ministre de l’Environnement vient d’annoncer deux mesures très encourageantes concernant le tarif de l’électricité.

Sur un plan structurel, elle prévoit une refonte du système de calcul du prix de l’électricité afin de mieux tenir compte de l’évolution des coûts réels d’approvisionnement. Sur un plan plus conjoncturel, mais très important pour la facture des ménages, la décision d’augmenter le prix de l’électricité de 5 % en août est reportée, voire annulée.

 Nous espérons que cette dernière mesure ne sera pas invalidée par une action des opérateurs alternatifs auprès du Conseil d’Etat, ce que la réforme du système du calcul permet justement d’espérer.

La CLCV salue ces annonces, qui devront être confirmées dans les faits, et qui s’imposaient dans un contexte difficile pour le pouvoir d’achat où la dépense en énergie pèse lourd.

Il s’avère aussi que ces décisions sont justifiées sur le fond. A la mi-mai, La CLCV avait écrit à laministre et rendu public son dossier pour demander une réforme de la régulation du prix de l’électricité et du système de calcul établi par la commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il est en effet peu compréhensible que la CRE recommandepour 2013et 2014 une forte hausse du tarif de l’électricité quelques mois après la publication d’un rapport de la Cour des comptes qui atteste d’une évolution peu justifiée des coûts d’exploitation de l’opérateur et alors même que le marché de gros est plutôt à la baisse.

Au-delà du système de calcul, notre association propose plusieurs évolutions visant à améliorer le mécanisme de régulation :

Donner un rôle normatif à la CRE qui doit pouvoir évaluer la pertinence des évolutions des coûts des opérateurs sous tarif réglementé.

Poser pour principe que les avis de la CRE relèvent d’une évaluation technico-économique et en aucun cas d’objectifs de politiques publiques (telle que la modification des comportements des consommateurs) qui engagent, non une instance de régulation, mais l’Etat, le Parlement et le débat public.

Publier les sources extérieures servant d’appui au calcul tarifaire (principe d’open data).

Réduire la dépendance technique de la commission envers EDF en ayantdavantage recours à des tiers indépendants.

Contact : François CARLIER : 06 12 41 18 01 / 01 56 54

Encore une fois le groupement de locataires du GALOUBET dans le quartier du Prépaou a participé à la manifestation nationale de la Fête des Voisins.

Chacun a apporté un petit plat, une boisson, un gateau le tout afin d'être partagé dans la bonne humeur.

Les enfants étaient présents et ont été très heureux de gouter à toutes ces préparations.

C'est sur la place aménagée par les locataires que s'est déroulée cette excellente soirée.

C

Comité national de l’eau :

La CLCV qui dénonce un manque de transparence et de démocratie  suspend sa participation !

Chargé de mettre en place la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre dernier, le Comité national de l’eau est aujourd’hui devenu un bateau ivre.

Des dysfonctionnements perturbent gravement le bon déroulement des travaux engagés et empêche une participation satisfaisante des acteurs.

Une succession de groupes de travail et de commissions au rythme difficilement soutenable, des convocations suivies de contrordres, des communications d’ordres du jour incomplets, des envois trop tardifs ou partiels de documents de travail, des défaillances dans le partage des informations et dans la gestion des réunions, ont entrainé des réactions de contestation de certains participants associatifs et poussent aujourd’hui à s’interroger sur la conformité règlementaire du pilotage de cette instance.

Après une réunion plénière particulièrement houleuse en décembre dernier et à quelques jours de la journée mondiale de l’eau qui est l’occasion de rappeler toute l’importance d’un partage équitable de cette ressource si précieuse, le constat que nous faisons est alarmant : la gouvernance de l’eau dans notre pays souffre cruellement d’un manque de transparence et de démocratie.

Face aux pressions des lobbies industriels et agricoles auxquelles certains élus sont parfois plus sensibles qu’à l’intérêt général, et lasse de ne pouvoir faire entendre les intérêts des consommateurs domestiques la CLCV, très impliquée sur le terrain et dans les diverses instances de concertation, a décidé de suspendre sa participation au Comité National de l’Eau et réaffirme sa demande : l’Etat doit prendre ses responsabilités et reprendre la barre de cette instance afin que tous les acteurs puissent y jouer démocratiquement leur rôle.

Contact :        Claude REVEILLAULT 06 74 50 83 55

Vous faites sans doute partie des télespectateurs qui ont vu à plusieurs reprises la CLCV interrogée à propos de cette enquête qui visiblement n'a pas été du gout de la SNCF, qui la conteste.

Les usagers, par contre s'y retrouvent car ils sont nombreux à ne pas comprendre la tarification pratiquée.

Voici le communiqué de presse de la CLCV en date du 17 octobre

l'intégralité de l'enquête est consultable sur le site du national

Enquête prix et satisfaction SNCF

Faible acceptabilité tarifaire, discrimination territoriale du tarif au kilomètre

La CLCV rend public ce jour un relevé de tarifs de 25 destinations pour le départ des vacances de la Toussaint avec une réservation à 3, 2 et 1 mois à l’avance. Elle propose aussi sa troisième enquête de satisfaction réalisée par les bénévoles de l’association dans les trains auprès de 497 voyageurs au cours du premier semestre 2013.

Notre enquête de satisfaction justifie pleinement de s’intéresser aux tarifs. En effet, il apparait que 82,8 % des passagers interrogés jugent le tarif trop élevé, que seuls 22,5 % jugent l’information tarifaire claire et que seuls 40,8 % jugent le tarif justifié au regard de la qualité du service.

L’analyse du relevé de prix confirme la politique d’éclatement tarifaire de la SNCF (forte croissance du prix moyen au fur mesure que la date du voyage se rapproche, politique de discount notamment trois mois avant le départ). Surtout, si on calcule les tarifs au kilomètre, qui objectivent la dépense, il apparait de très nettes variations selon les territoires. Principalement, les trajets au départ d’une ville de région présentent un tarif au kilomètre plus élevé (de 32 %) que les trajets au départ de Paris. Cet ordre d’écart proche de 30 % avait déjà été constaté dans les deux précédentes enquêtes tarifaires de notre association (en février 2013 et en juillet 2O12).

Cette discrimination tarifaire trouve différentes raisons potentielles, telle que la conception radiale du réseau. Mais elle interroge surtout la tarification de Réseau Ferré de France (RFF), qui gère les infrastructures, envers la SNCF. Cette tarification, au demeurant complexe et qui représente en moyenne 37 % du prix d’un billet TGV, s’effectue « par train » sans tenir compte du nombre de voyageurs ayant pris le train. Dans ce cadre, le péage forfaitaire de RFF pèse plus lourd dans le prix du billet d’un train peu fréquenté alors qu’il pèse assez peu quand il s’amortit sur un grand nombre de voyageurs (ce qui s’applique souvent aux trains au départ de Paris).

Dans la mesure où l’organisation du rail et la tarification de RFF font l’objet d’une réflexion, la CLCV demande que soit mieux pris en compte l’impact de ces péages sur les prix du billet et que l’équité territoriale des tarifs soit mieux respectée.

Contact : François Carlier 

Actuellement la ClCV est intervenue sur les chaines de télévision et a donné sa position sur les propositions faites par la Ministre du Logement, en matière de Garantie des risques locatifs et de l'encadrement des loyers.

Ces 2 communiqués de presse datent de ces derniers jours et vous apporteront quelques éclaircissements sur l'analyse faite parnotre juriste national 

Garantie universelle des loyers

Non à une taxe sur les locataires

L’idée de mutualiser le risque locatif n’est pas nouvelle : véritable serpent de mer, cela fait des années que les pouvoirs publics se penchent sur le sujet, sans succès. L’échec de la Garantie des risques locatifs actuelle est d’ailleurs là pour le rappeler. Pourtant, ce dispositif est très intéressant car il facilite l’accès au logement des ménages plus modestes tout en assurant aux bailleurs la perception de leurs loyers.

Il est désormais proposé la mise en place d’une Garantie universelle des loyers (ou GUL) obligatoire. Pourtant, alors même qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre, c’est peu dire qu’elle brille par son absence dans le projet de loi. Tout juste est-il fait allusion à sa date d’entrée en vigueur et à la création de l’agence chargée de sa gestion. Rien sur ses modalités de financement.

Si nous sommes favorables à la mise en place d’un dispositif obligatoire permettant de mutualiser le risque locatif, nous nous opposons à ce que le locataire verse une quelconque contribution ou taxe supplémentaire en sus du dépôt de garantie. Cela ne ferait qu’aggraver la charge financière des locataires que l’on tente justement d’alléger en encadrant les loyers. Par ailleurs, il n’appartient pas au locataire de financer un risque qu’il ne supporte pas, d’autant plus que le coût de la GUL étant le même, voire sensiblement inférieur à celui des assurances actuelles, il ne serait pas anormal que les bailleurs supportent seuls cette charge, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, d’autres pistes de financements peuvent également être trouvées, notamment par le biais du 1 % Logement.

Les questions liées au fonctionnement et, surtout, au financement, de la GUL sont primordiales. On ne saurait les renvoyer à un texte ultérieur sans quoi cela ne ferait que montrer le malaise des pouvoirs publics à mettre en place ce dispositif. La mise en application au 1^er janvier 2016, assez lointaine, n’est d’ailleurs pas là pour nous rassurer vu la situation actuelle du marché.

C’est pourquoi nous demandons à ce que la garantie universelle des loyers soit applicable assez rapidement au plus tard le 1^er janvier 2015 et qu’aucune contribution ne soit mise à la charge du locataire.

Encadrement des loyers

Attention au risque de dérogations massives 

Annoncée depuis de longs mois, la grande loi sur le logement est enfin débattue au Parlement et compte parmi ses mesures phares l’encadrement des loyers.

Si nous sommes favorables à cette disposition, il n’en demeure pas moins que le mécanisme mis en place apparaît comme extrêmement complexe, rendant son application difficile. De fait, il est indispensable de le présenter simplement aux bailleurs et locataires afin qu’ils se l’approprient si l’on veut que le texte soit réellement appliqué. Ainsi, les montants des loyers de référence par département doivent être facilement accessibles, par exemple au moyen d’un site Internet dédié à cet effet.

Mais, surtout, nous sommes extrêmement réservés sur la notion même de complément de loyer exceptionnel. Ce dernier offre la possibilité pour le bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé et ce, sans limite, dès lors que le logement présent des caractéristiques, notamment de localisation, qui le justifient. Si nous comprenons tout à fait que certains appartements de grand standing puissent déroger au principe d’encadrement des loyers, encore faut-il que cette exception ne devienne pas la règle.

En effet, l’absence même de définition précise de ce complément exceptionnel risque de faire sortir un très grand nombre de logements du mécanisme d’encadrement des loyers, faisant perdre à cette mesure tout son intérêt et son efficacité. Et l’on ne saurait attendre décemment que les tribunaux pallient cette carence du législateur tant les délais seront longs avant que nous n’obtenions une définition claire.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable que cette notion soit clairement définie en faisant, par exemple, référence au standing de l’immeuble. Le texte doit donc prévoir de façon limitative les critères permettant au bailleur de proposer un loyer supérieur au maximum autorisé, sans quoi de nombreux abus seront à craindre.

Contact :David RODRIGUES (01 56 54 32 28 / d.rodrigues@clcv.org)